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Activités nautiques et accès à l'eau

Le Québec compte plus d’un demi million de lacs et 4 500 rivières. C’est plus de 355 000 km² de son territoire qui est recouvert d’eau, représentant près de 23 % de sa superficie totale. Ce contexte hydrique fait de l’accès à l’eau et des activités nautiques des enjeux d’importance.

 

Le partage des compétences entre les trois paliers gouvernementaux – fédéral, provincial et municipal – ainsi que la diversité des usagers profitant des plans d’eau peuvent toutefois complexifier la compréhension de son cadre légal. Cette section propose une synthèse des principaux points d’intérêt de l’actuelle règlementation.

 

N.B. : Le gouvernement du Canada entreprend actuellement un examen approfondi de la Loi sur la protection de la navigation. Plusieurs dispositions de cette loi risque de connaitre d’importantes modifications au cours des prochains mois.

OUTILS

 

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JURISPRUDENCE

 

  • Saint-Denis-de-Brompton c. Filteau, [1986], Cour d'appel du Québec (document non disponible) : Un règlement municipal restreignant l'usage des embarcations à moteur sur les lacs est ultra vires des compétences municipales, car la navigation est une compétence du gouvernement fédéral.

  • McLeod c. St-Sauveur (Ville de) [2005], Cour supérieure du Québec : Un règlement municipal restreignant la vitesse des embarcations naviguant à moins de 50 mètres du rivage d'un lac est ultra vires, car « l'on tente d’exercer une compétence provinciale en réglementant directement un aspect fondamental d’une compétence fédérale ».

  • Chalets St-Adolphe inc. c. St-Adolphe d'Howard [2011], Cour d'appel du Québec : Un règlement municipal tentant de contrôler l’accès des embarcations des non-résidents aux lacs pour des raisons environnementales a un impact direct sur le droit de navigation. D'autre part, puisqu'il interdit à certains ce qu'il permet à d'autres, soit le privilège d'exercer le droit de navigation, ses dispositions ne peuvent pas être considérées rationnellement et fonctionnellement liées aux objectifs environnementaux  poursuivis par le règlement. Pour ces deux raisons, il est considéré comme ultra vires des compétences de la municipalité.

  • St-Charles-de-Bellechasse (Municipalité de) c. Marcoux [2014], Cour municipale de la MRC de Bellechasse : Un règlement municipal visant la protection des lacs en limitant la puissance et le type de moteur des embarcations y naviguant empiète sur la compétence du gouvernement fédéral. Cet empiètement est toutefois acceptable pour deux raisons :

    1. Il vise une navigation de plaisance sur un lac de petite dimension et affecte que les résidents du pourtour du lac;

    2. Il existe un lien fonctionnel et rationnel avec le risque environnemental lié à la navigation. La municipalité aurait donc agi à l'intérieur de sa compétence en matière d'environnement. 

 

N.B. : Cet arrêt fait l'objet d'un appel. Des évolutions sont donc à prévoir.

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