Partage des compétences
Le Canada est un État fédéral. À ce titre, le gouvernement fédéral, les provinces, les administrations municipales - et, dans certains cas, les territoires et les gouvernements autochtones - ont chacun des compétences particulières en termes de gestion de la ressource hydrique.
Cette section a pour but de démystifier cet apparent imbroglio juridique en proposant d'exposer, de manière synthétique : les pouvoirs de chacun des paliers gouvernementaux, les principaux intervenants auxquels s'adresser, les lois qui encadrent ces compétences et les plus célèbres interprétations qui ont été faites de ce partage par les tribunaux.
N.B. : Le gouvernement du Canada entreprend actuellement un examen exhaustif de ses processus environnementaux et réglementaires. Certaines lois telles que la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation risquent de connaître d'importantes modifications.
FICHES-SYNTHÈSES
OUTILS
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Guide des responsabilités juridiques des pouvoirs publics dans la gestion de l'eau au Québec : Acteurs, Enjeux et Pouvoirs - 1ère Édition (2013) - (Format Excel)
LIENS EXTERNES
LOIS & RÈGLEMENTS
Lois fédérales (Canada)
JURISPRUDENCE
Le partage constitutionnel :
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Banque canadienne de l‘Ouest c. Alberta [2007], Cour suprême du Canada.
Les compétences municipales :
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114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d'arrosage) c. Hudson (Ville) [2001], Cour suprême du Canada : Les municipalités demeurent des créatures du législateur provincial et peuvent exercer un pouvoir que s'il est conféré par une loi provinciale. Les municipalités peuvent règlementer en matière de protection de l'environnement. Le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en oeuvre une législation doit être celui qui est le plus apte à le faire, en l'espèce, le palier municipal.
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Colombie-Britannique c. Canadian Forest Products Ltd, [2004], Cour suprême du Canada : Les tribunaux canadiens ont exprimé l’avis que même les municipalités jouent un rôle dans la défense des droits du public et sont « dans un sens large, fiduciaire de l’environnement au profit des habitants de la zone de la réserve routière et, de fait, des citoyens de toute la collectivité. »
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Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale, [2013], Cour d'appel du Québec : Un règlement municipal portant sur les nuisances et l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement peuvent coexister et s'appliquer de concert. Le premier étant une mise en oeuvre du second.
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Wallot c. Ville de Québec [2011], Cour d'appel du Québec : Une municipalité a le pouvoir d'adopter un règlement obligeant la renaturalisation des berges en vertu de son pouvoir général en matière de protection de l'environnement.