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Partage des compétences

Le Canada est un État fédéral. À ce titre, le gouvernement fédéral, les provinces, les administrations municipales - et, dans certains cas, les territoires et les gouvernements autochtones - ont chacun des compétences particulières en termes de gestion de la ressource hydrique.

 

Cette section a pour but de démystifier cet apparent imbroglio juridique en proposant d'exposer, de manière synthétique : les pouvoirs de chacun des paliers gouvernementaux, les principaux intervenants auxquels s'adresser,  les lois qui encadrent ces compétences et les plus célèbres interprétations qui ont été faites de ce partage par les tribunaux.

N.B. : Le gouvernement du Canada entreprend actuellement un examen exhaustif de ses processus environnementaux et réglementaires. Certaines lois telles que la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation risquent de connaître d'importantes modifications.

OUTILS
  • Guide des responsabilités juridiques des pouvoirs publics dans la gestion de l'eau au Québec : Acteurs, Enjeux et Pouvoirs - 1ère Édition (2013) - (Format Excel)

 

LIENS EXTERNES
JURISPRUDENCE

 

Le partage constitutionnel :

 

Les compétences municipales :

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