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Protection des milieux humides

Les milieux humides contribuent directement à la santé et au bien-être d’une diversité d’espèces fauniques et floristiques en prévenant l’érosion et les inondations ainsi qu’en contribuant à l’épuration de la ressource hydrique. Ils jouent un rôle crucial dans le maintien et l’amélioration de la qualité de notre cadre de vie.

 

Il est possible de définir les milieux humides comme des étendues saturées d’eau ou inondées de façon permanente ou temporaire. Ils sont caractérisés par un type de sol particulier et une végétation dont la composition a été influencée par le contexte environnemental.

OUTILS

 

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LOIS & RÈGLEMENTS

Lois fédérales (Canada)

Lois provinciales (Québec)

JURISPRUDENCE

 

  • 9047-4784 Québec inc. C. Béchard, 2007, Cour supérieure du Québec : Cette affaire fait ressortir le problème de l’imprécision de la définition d’un milieu humide en droit québécois : le jugement remet en cause la validité d’une ordonnance rendue par le ministre de l’Environnement exigeant la remise en état des milieux humides illégalement détruits en contestant la définition de « marécage » utilisée par le Ministère. Après analyse le tribunal concluait que le supposé marécage forestier sur tourbe n’était, en fait, pas un marécage au sens du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

  • Québec (Procureure générale) c. Automobile E. Lauzon inc., 2015, Cour supérieure du Québec : En juillet 2014, le ministre a publié un document intitulé Identification et délimitation des milieux humides du Québec méridional et, dans cette affaire, le ministère a décidé de n’appliquer que certaines parties du Guide pour considérer l’octroi d’un certificat d’autorisation. La Cour rappelle alors que si ce Guide facilite l’application de l’article 22 al 2 Loi sur la qualité de l'environnement et permet d’encadrer la discrétion du ministre de l’environnement, on ne peut l’appliquer de façon à ce que celui qui l’applique, se donne entière discrétion pour ne retenir que ce qu’il désire. La Cour considère que ce guide permet de baliser et d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre, mais il faut minimalement s’y référer. À tout le moins, lorsque celui qui fait l’étude décide qu’il peut ou non considérer telle ou telle étape du guide, il paraît raisonnable de soutenir qu’il doit s’en expliquer minimalement, ce qui de l’avis du tribunal n’a pas été fait en l’instance.

  • Corporation municipale du canton de Hatley Partie-Ouest c. Développement Bacon's Bay Inc. et al, 1990, C.S. St-François (Lien non disponible) : Dans sa décision, le juge a rappelé que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (Art.113, alinéa 12) offre aux municipalités la possibilité d’adopter un règlement de zonage afin de régir ou restreindre, par zone, l’excavation du sol, le déplacement d’humus, la plantation et l’abattage  d’arbres  et  tous  travaux  de  déblai  ou  de remblai. Il soulignait également qu’une municipalité peut également protéger de la même façon des milieux boisés et que cela ne constitue pas nécessairement de l’expropriation déguisée.

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